Le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’article de loi qui devait mettre fin aux zones à faibles émissions dans les métropoles françaises. Une décision fondée sur un vice de procédure, qui maintient en l’état le dispositif Crit’Air et les restrictions de circulation associées.
Un « cavalier législatif » au cœur de la censure
Les Sages ont annulé l’article 15 ter de la loi de simplification, celui-là même qui supprimait la faculté ou l’obligation pour les collectivités de mettre en place une ZFE. Leur motif : cet article ne présente pas de lien suffisant avec l’objet principal du texte dans lequel il avait été inséré.
En droit parlementaire, ce type d’ajout sans rapport direct avec le texte porteur est qualifié de cavalier législatif. C’est précisément ce défaut de cohérence juridique qui a conduit à l’invalidation de la mesure, et non une opposition de fond au principe même de la suppression des ZFE.
Ce que cela change concrètement pour les automobilistes
Le vote parlementaire d’avril 2026 ne produit donc plus aucun effet sur les restrictions en vigueur. Les conducteurs de véhicules anciens ne peuvent pas s’appuyer sur ce texte pour circuler librement dans les zones concernées.
Les règles fondées sur les vignettes Crit’Air restent pleinement applicables, notamment à Paris, Lyon et Marseille. L’objectif initial des ZFE — améliorer la qualité de l’air en centre-ville et favoriser les véhicules non polluants — demeure donc le cadre légal de référence.
La suppression des ZFE devra passer par un texte dédié
Le Conseil constitutionnel n’a pas fermé définitivement la porte à une remise en cause des ZFE, mais il a imposé une condition claire : toute modification devra faire l’objet d’un texte législatif spécifique, juridiquement cohérent et ciblé.
Pour les collectivités comme pour les parlementaires favorables à la suppression du dispositif, cela signifie repartir d’une nouvelle base législative. La décision n°2026-903 DC du 21 mai 2026 bloque ainsi le contournement par voie de simplification, sans pour autant trancher le débat politique sur le fond.
Le dossier des ZFE reste donc ouvert. La question de leur avenir — entre enjeux de qualité de l’air, de justice sociale et de mobilité — devra désormais être tranchée dans un cadre législatif à part entière, ce qui laisse entier le bras de fer entre partisans et opposants du dispositif.